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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Standards Cereals/grains/rice Authorization/permit Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "graines", "exploitation", "unité de production", "triage à façon", "trieur à façon", "lot", "numéro de producteur", "commercialisation". L’article 2 établit que tout producteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Pour pouvoir faire trier à façon un ou plusieurs lots de graines issues de sa récolte, le producteur doit disposer sur son exploitation de procédures permettant d'enregistrer pour chaque lot les données indiquées dans cet article. Le texte comprend 10 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier): Obligations du producteur (II); Obligations du trieur à façon (III); Contrôle (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.

Legislation | Belgium | 1997 (1999)

Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX