Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Standards Cereals/grains/rice Authorization/permit Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "graines", "exploitation", "unité de production", "triage à façon", "trieur à façon", "lot", "numéro de producteur", "commercialisation". L’article 2 établit que tout producteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Pour pouvoir faire trier à façon un ou plusieurs Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Legislation | Belgium | 1997 (1999) | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX