Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Institution Special fund Food quality control/food safety Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du gouvernement wallon est relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. L’article 2établit que le Conseil est institué auprès de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière de classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant détermination de la grille de classement et des modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Classification/declassification, Swine, Royalties/fees, Institution, Special fund Source: FAO, FAOLEX