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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Special fund Food quality control/food safety Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du gouvernement wallon est relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux. L’article 2établit que le Conseil est institué auprès de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière de classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant détermination de la grille de classement et des modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Classification/declassification, Swine, Royalties/fees, Institution, Special fund

Source: FAO, FAOLEX