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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une aide spéciale dans le secteur du porc. Garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 24, 4 février 1999, p. 3356 à 3358.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Swine Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit qu'aux agriculteurs à titre principal, et dont les recettes de la spéculation porcine atteignent au moins 20% des recettes globales de l'exploitation, la garantie de la Région wallonne, peut être accordée, à leur demande sur un crédit de fonds de roulement, conformément aux dispositions y énumérées. Le montant du crédit est calculé sur base de 8000 FB par truie. Le nombre de truies est celui repris sur la facture de la cotisation obligatoire au fonds de la santé animale pour l'année 1998, dont les agriculteurs joindront copie en annexe de leur demande. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be