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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Afforestation/reforestation Subsidy/incentive Forest management/forest conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux. L’article 3 spécifie que toute demande de subvention est adressée, par pli recommandé ou déposée contre récépissé, au directeur du centre de la Division Nature et Forêts où se trouve la propriété ou, le cas échéant, la plus grande partie de celle-ci. La demande mentionne les nom, prénoms, et adresse du demandeur et, éventuellement de son mandataire, et indique la nature du droit réel dont il dispose sur le bien. Le texte est formé par 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be