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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement (M.B. 12.02.2007).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Land & soil, Water
Keyword
Agricultural land Erosion Hazards Flood Soil conservation/soil improvement Soil rehabilitation Zoning Inland waters Risk assessment/management Data collection/reporting Governance Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présente arrêté regule l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par allocataire le pouvoir public subordonné bénéficiaire de la subvention et maître de l'ouvrage. Les projets introduits par l'allocataire pour l'obtention de subventions en vue de la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements visés par le présent arrêté doivent comprendre l'avis du gestionnaire du cours d'eau et les documents suivants : - une étude agronomique et hydrologique permettant d'identifier l'origine des problèmes d'érosion, d'inondation ou de coulées boueuses et d'envisager globalement des mesures correctrices, comprenant des dispositifs visés par le présent arrêté; - les notes de calculs se référant à ces dispositifs; - la copie de la délibération par laquelle l'allocataire approuve le projet et choisit le mode de passation du marché, en fixe les conditions et sollicite les subventions; - le cahier spécial des charges des travaux conforme au cahier des charges-type RW 99 de la Région wallonne, les métrés descriptif et récapitulatif, le modèle de soumission et les plans d'exécution; - le devis estimatif des travaux comprenant, le cas échéant, le coût des essais préalables; - une note explicative du mode de détermination des prix unitaires; - l'attestation de l'allocataire établissant qu'il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux; - en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis, un dossier d'emprise avec une estimation de leur valeur établie par le Comité d'Acquisition d'Immeubles; - en cas de servitude d'immersion temporaire, un dossier d'indemnisation unique et les conditions d'exercice de cette servitude; - le permis d'urbanisme et d'environnement, s'il échet.

Full text
French
Website
environnement.wallonie.be