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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de primes pour promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’électricité au moyen de sources d’énergie renouvelable.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Procedural matters Renewable energy Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sur la base du présent arrêté et dans la limite des crédits disponibles, l’Administration octroie une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage si les conditions cumulatives suivantes sont respectées: 1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique; 2° les équipements de mesurage et de pilotage installés mesurent et affichent les flux électriques de l’installation intérieure du client résidentiel au pas de temps égal ou inférieur à cinq minutes; 3° les équipements de mesurage et de pilotage installés disposent d’un système, basé sur une mesure des flux électriques de l'installation permettant d'alerter, ou de proposer des actions au client résidentiel dans un délai égal ou inférieur à cinq minutes. Les procédures pour la demande de la prime sont établies par l'Administration et publiées sur son site internet. L'arrêté s'occupe des détails techniques relatifs à l'octroi de la prime.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be