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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 209, 29 octobre 1998, p. 35610 à 35612.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Dangerous animal/harmful animal Subsidy/incentive Institution Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espèces protégées", "dommages", "expert", "ingénieur agronome", "ingénieur forestier", etc. L'article 3 établit que la demande d'indemnisation est adressée au président de la commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Cette dernière est présidée par l'ingénieur forestier. Le texte est constitué par 7 articles et 1 annexe contenant le formulaire de demande pour l'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Dangerous animal/harmful animal, Subsidy/incentive, Institution, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX