Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 209, 29 octobre 1998, p. 35610 à 35612. Subject Wild species & ecosystems Keyword Dangerous animal/harmful animal Subsidy/incentive Institution Protection of species Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "espèces protégées", "dommages", "expert", "ingénieur agronome", "ingénieur forestier", etc. L'article 3 établit que la demande d'indemnisation est adressée au président de la commission administrative sur le territoire duquel le dommage a eu lieu. Cette dernière est présidée par l'ingénieur forestier. Le texte est constitué par 7 articles et 1 annexe contenant le formulaire de demande pour l'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Dangerous animal/harmful animal, Subsidy/incentive, Institution, Protection of species Source: FAO, FAOLEX