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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté».

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Poverty Social protection Special fund Subsidy/incentive Monitoring Offences/penalties Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, organisé en 4 Chapitres, s'occupe de la mise en oeuvre du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté». L'arrêté s'occupe en détail, comme spécifié par le Chapitre 2, du fonctionnement du Fonds et des exclusions des appels à projets ou subventions émanant de candidats ou soumissionnaires compris dans certaines catégories, énumérées.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté ».

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Poverty, Social protection, Special fund, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX