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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement et au financement des plans communaux d'environnement et de développement de la nature.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 138, 14 juillet 1999, p. 27102 à 27105.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Environmental planning Waste prevention Surface water Groundwater Soil conservation/soil improvement Biodiversity Policy/planning Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement wallon ayant trait à l'établissement et au financement des plans communaux d'environnement et de développement de la nature. La partie initiale définit les abbréviations DGRNE (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne) et PCEDN (plan communal d'environnement et de développement de la nature) ainsi que commission consultative. Le PCEDN est établi selon un plan type mis à la disposition des communes par le Ministre. Il aborde entre autres les thèmes suivants du Plan d'environnement pour le développement durable en Région wallonne: La prévention et la gestion des déchets; la qualité des eaux de surface; la péservation des sols et des eaux souterraines; le développement de la nature et de la biodiversité; etc. Le texte est formé par 21 articles divisés en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be