Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement et au financement des plans communaux d'environnement et de développement de la nature.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Environmental planning Waste prevention Surface water Groundwater Soil conservation/soil improvement Biodiversity Freshwater quality/freshwater pollution
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement wallon ayant trait à l'établissement et au financement des plans communaux d'environnement et de développement de la nature. La partie initiale définit les abbréviations DGRNE (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne) et PCEDN (plan communal d'environnement et de développement de la nature) ainsi que commission consultative. Le PCEDN est établi selon un plan type mis à la disposition des communes par le Ministre

Full text
French
Website
www.just.fgov.be