Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Waste management Waste domestic sources Waste non-domestic sources Solid waste Court/tribunal Transport/storage Registration Enforcement/compliance

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 2 de l’arrêté susmentionné établit que la collecte et le transport, à titre professionnel, de déchets autres que dangereux sont soumis à enregistrement préalable. Cet enregistrement vaut pour une période de cinq ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (Ier); De l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux (II). Ce dernier chapitre est divisé en 4 sections, c’est-à-dire: Principe de l'enregistrement (1er); Procédure d'introduction et d'examen de la demande (2); De la radiation de l'enregistrement (3); Du recours contre la décision de radiation (4. Des informations relatives à la livraison des déchets autres que dangereux (III); Dispositions transitoires (IV); Dispositions finales (V).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX