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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement», «la période», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «l'exploitation». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. Les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté.En outre, le producteur peut céder temporairement pour la durée de la période la partie de sa quantité de référence pour livraisons ou de sa quantité de référence pour ventes directes qui n'est pas destinée à être utilisée par lui-même, à d'autres producteurs. Ces producteurs doivent avoir leurs unités de production laitière situées dans la zone. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2002 (2004)

Keyword: Subsidy/incentive, Milk/dairy products

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX