Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2006 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Emissions Inspection Institution Climate change Special fund Enforcement/compliance Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Notamment, le présent arrêté concerne la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "année de référence", "commission", "directeur générale", "Ministre", "protocole", "rapport d’assurance". L’article 2 établit que la vérification de la déclaration des émissions est effectuée par un vérificateur agréé conformément aux dispositions du présent arrêté. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et principe général (I); Agrément des vérificateurs (II); Procédure de vérification (III); Conservation des documents (IV); Dispositions finales (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1). Legislation | Belgium | 2004 (2011) Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX