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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Emissions Inspection Institution Climate change Special fund Enforcement/compliance Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Notamment, le présent arrêté concerne la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "année de référence", "commission", "directeur générale", "Ministre", "protocole", "rapport d’assurance". L’article 2 établit que la vérification de la déclaration des émissions est effectuée par un vérificateur agréé conformément aux dispositions du présent arrêté. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et principe général (I); Agrément des vérificateurs (II); Procédure de vérification (III); Conservation des documents (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2011)

Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX