Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Oleaginous plants Textile plants/fibres Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Service", "commercialisation", "plantes oléagineuses et à fibres" , "semences prébase", "semences de base", "semences de base" (hybrides), "semences certifiées", "semences certifiées de la première reproduction", "semences certifiées de la deuxième reproduction". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêt Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Legislation | Belgium | 2004 | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX