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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Oleaginous plants Textile plants/fibres Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Service", "commercialisation", "plantes oléagineuses et à fibres" , "semences prébase", "semences de base", "semences de base" (hybrides), "semences certifiées", "semences certifiées de la première reproduction", "semences certifiées de la deuxième reproduction". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "La certification et la commercialisation" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels tels que prévus à l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 35 articles. Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX