Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz. – Erratum. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté remplace l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture de gaz publié dans le Moniteur belge du 14 novembre 2003, à la page 55123. Le nouveau texte comprend 31 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Des critères d'octroi, de révision et de retrait de la licence (II); De la procédure d'octroi des licences (III); Des informations à fournir par les titulaires d'une licence (IV); Du maintien, du renouvellement, de la renonciation et du retrait de la licence (V); Dispositions particulières aux fournisseurs de gaz issu de renouvelables (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX