Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la consultation simultanée du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, du Conseil supérieur wallon de la Pêche et du Conseil supérieur wallon de la Chasse.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Inland fisheries Hunting/capture Protection of species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 établit que le Gouvernement ou le Ministre qui a dans ses attributions la chasse, la pêche ou la conservation de la nature peut demander au Conseil supérieur wallon de la Pêche, au Conseil supérieur de la Chasse et au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature de se réunir et de rendre un avis commun sur tout projet de décret ou d'arrêté relatif à ces matières. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon instituant un Conseil Supérieur Wallon de la Pêche.

Legislation | Belgium | 1982

Keyword: Institution, Inland fisheries, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le fonctionnement et les modalités de consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse.

Legislation | Belgium | 1995

Keyword: Institution, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX