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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Oleaginous plants Textile plants/fibres Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Offences/penalties Plant production Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Ministre», «Service», «commercialisation», "plantes oléagineuses et à fibres" , "semences prébase", "semences de base", "semences de base" (hybrides), "semences certifiées", "semences certifiées de la première reproduction", "semences certifiées de la deuxième reproduction». Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La commercialisation (II). Ce chapitre porte les dispositions relatives à la qualité, à l'emballage et au marquage, ainsi que d'autres dispositions. Le contrôle (III); Contrôle de la commercialisation et des dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Plant production, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX