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Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Crops/grasses Farming Contract/agreement Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. Le texte comprend 23 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions. (Ier); Matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II); Ce chapitre est divisé en 4 sections, c’est-à-dire Conditions à remplir par le producteur-demandeur d'aide (1ère); Le contrat (2); Conditions à remplir par le collecteur ou par le premier transformateur (3); Dispositions particulières (4); Transformation des matières premières dans l'exploitation (5). Le chapitre III est intitulé «Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat» et le chapitre IV porte les Dispositions générales.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be