Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Subsidy/incentive Poultry products Special fund Institution Toxicity/poisoning Food quality control/food safety

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 13 octobre 1999.

Abstract

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "le décret", "l'entreprise", "le comité d'évaluation", "le crédit", etc. L'arrêté comprend 13 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Condition d'éligibilité (II); Intervention du Fonds de garantir (III); Octroi de la subvention-intérêt (IV).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, Institution, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX