Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Zoning Agricultural development Farming Land commission Land tenure Lease Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’article 2 établit que pour l'application de l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé, le Ministre calcule la moyenne des coefficients des fermages des provinces pour chaque région agricole, en vigueur au 1er janvier 2016, pondérée en fonction des surfaces agricoles utiles de chacune de ces provinces. Les surfaces agricoles utiles visées à l'alinéa 1er sont établies sur base des demandes uniques de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. Legislation | Belgium | 1989 (1998) Keyword: Institution, Agricultural land, Farming, Royalties/fees, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Décret limitant les fermages (1). Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Land commission, Land tenure, Lease Source: FAO, FAOLEX