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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Subsidy/incentive Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le décret et le présent arrêté produisent leurs effets au 1er octobre 2003 à l'exception de l'article 19, alinéa 1er, 2°, du décret et de l'article 22, 3° et 4°, du présent arrêté qui entrent en vigueur le jour de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le décret», «le Ministre», «l’entreprise», «la moyenne entreprise», «la petite entreprise», «la grande entreprise», «la prime», «l’administration», «le "siège d'exploitation», «les "sources d'énergie renouvelables», «la cogénération de qualité", «les normes communautaires". L’article 2 établit que le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer la prime à l'entreprise à certaines conditions énumérées dans cet article. Le texte comprend 24 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (I); Les incitants (II); Dispositions abrogatoires transitoires et finales (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2008)

Keyword: Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, EIA, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Subsidy/incentive, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Subsidy/incentive, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX