Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier.

Subject

Forestry

Keyword

Private forest Royalties/fees Soil conservation/soil improvement

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 1er établit que le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement détermine le montant, dû par chaque propriétaire, de la taxe annuelle prévue à l'article 21 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, et émet les ordres de recettes nécessaires à sa perception. L'article 2 fixe les secteurs prioritaires pour la protection de l'eau et des sols pour lesquels s'applique l'exonération visée à l'article 21, paragraphe 3, 1er alinéa, de la même loi. L'arrêté comprend 4 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Code forestier.

Legislation | Belgium | 1854 (2008)

Keyword: Framework law, Basic legislation, Public forest, Forest service/forest officers, Forest management/forest conservation, Policy/planning, Timber extraction/logging, Non-timber products, Agro-forestry, Traditional rights/customary rights, Land clearing, Access right, Subsidy/incentive, Inventory, Timber, Private forest, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX