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Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX