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Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication des engrais

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste non-domestic sources Environmental standards Waste management Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003.
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux eaux usées industrielles rejetées en égouts publics dérivant de la fabrication des engrais. L’article 7 établit que pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut excéder le 31 octobre 2007. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be