Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication des engrais Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Water, Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Waste non-domestic sources Environmental standards Waste management Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003. Abstract Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux eaux usées industrielles rejetées en égouts publics dérivant de la fabrication des engrais. L’article 7 établit que pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut excéder le 31 octobre 2007. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be