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Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle concernant l'eau relative à la préparation de produits à base de viande.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Waste disposal Waste non-domestic sources Effluent waste water/discharge Environmental standards Waste management Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003.
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux eaux usées industrielles rejetées en égouts publics dérivant de l’industrie de la préparation de produits à base de viande. L’article 7 établit que pour les établissements existant à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut excéder le 31 octobre 2007. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be