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Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Agricultural development Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le décret et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2003.
Abstract

Le susdit arrêté porte certaines dispositions d'exécution du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. La partie initiale contient la définition des termes suivants: «le décret», «l’Agence», «le Ministre». Le texte comprend 26 articles divisé en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Délégations en matière de personnel (II); Délégations en matière de dépenses (III); Comité d'orientation et comité de la marque (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée (1).

Legislation | Belgium | 2002 (2004)

Keyword: Agricultural development, Agricultural commodities, Certification, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX