Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2002 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Subsidy/incentive Sheep/goats Registration Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002 et est d'application sur les demandes de prime introduites pour les campagnes 2002 et suivantes. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L’article 2 établit que pour que le producteur puisse bénéficier des primes visées par le présent arrêté, tous les ovins de son exploitation doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Le texte comprend 17 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Legislation | Belgium | 1996 (1997) Keyword: Sheep/goats, Registration, Marking/identification Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. Legislation | Belgium | 1994 (2006) Keyword: Meat, Subsidy/incentive, Sheep/goats, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX