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Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2002 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Subsidy/incentive Sheep/goats Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002 et est d'application sur les demandes de prime introduites pour les campagnes 2002 et suivantes.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L’article 2 établit que pour que le producteur puisse bénéficier des primes visées par le présent arrêté, tous les ovins de son exploitation doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés.

Legislation | Belgium | 1996 (1997)

Keyword: Sheep/goats, Registration, Marking/identification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.

Legislation | Belgium | 1994 (2006)

Keyword: Meat, Subsidy/incentive, Sheep/goats, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX