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Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Navigation Subsidy/incentive Transport/storage Pollution control Inland waters Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2007.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’octroi d’une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables. L’article 3 établit que l'entreprise sollicitant une prime doit respecter les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité, ainsi que les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, l'entreprise introduit un dossier auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne dans un délai de trois mois à dater du début des investissements. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX