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Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Subsidy/incentive Swine Biosecurity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté garantit le respect du Règlement (UE) n°702/2014de la Commission du 25 juin 2014 (UE) déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur. L'arrêté, qui se compose de 5 chapitres, établit en premier lieu les conditions d'octroi de l'aide ainsi que les obligations du bénéficiaire. Il suit en donnant les indications nécessaires pour le calcul de l'aide. Le quatrième chapitre dispose sur les conditions pour les recours, le contrôle relatif ainsi que pour l'éventuel remboursement. Les dispositions finales ferment l'arrêté.

Full text
French
Website
environnement.wallonie.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l’interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Subsidy/incentive, Swine, Biosecurity, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX