Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Climate change Hazards Flood Waterworks Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté modifie l’article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial. En particulier sont modifiés le point B relatif à la Transformation d’une construction existante, le point P sur le Constructions et les installations provisoires, le point W concernant les Actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau et le point X sur l'Egouttage, la canalisation et les réseaux en dehors du domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, forages et prises d’eau. Full text French Website www.ejustice.just.fgov.be References - Legislation Amends Code du Développement Territorial. Legislation | Belgium | 2017 Keyword: Sustainable development, Sustainable use, Public participation, Authorization/permit, Expropriation, EIA, Basic legislation, Land-use planning, Soil rehabilitation, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Survey/mapping, Institution, Land consolidation, Urban land, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX