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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural land Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 15 août 2003.
Abstract

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Notamment le paragraphe 3 de l’article 3 est modifié comme suit: «Afin de pouvoir utiliser en 2003 les terres déclarées en gel pour nourrir le bétail, une dérogation à l'obligation visée au premier alinéa, 1er tiret, de garder tout type de couvert en place jusqu'au 31 août et à l'obligation visée au premier alinéa, 2e tiret, de détruire le couvert végétal entre le 15 et le 31 août, est accordée, pour la campagne 2003/2004, aux producteurs qui satisfont aux conditions suivantes», etc.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2001 (2009)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX