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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Authorization/permit Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction. Notamment, on ajoute un article 3quater concernant des installations; en outre on ajoute l’Annexe II - Critères d'application de la rubrique 90.27.01.03: installations de gestion de déchets d'extraction.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Legislation | Belgium | 2002 (2008)

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX