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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Subsidy/incentive Waste management Waste prevention Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, il est inséré un chapitre IV, nouveau libellé, comme suit: «Chapitre IV. - Des subventions pour la prise en charge des contraintes liées à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets ménagers et industriels non dangereux». Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 1998 (2008)

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX