Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Ecological production/organic production Farming Soil conservation/soil improvement Agricultural development Animal production Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Entre autres, l’article 3, §1er est remplacé par les dispositions suivantes: «Le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation. Cet avis est rendu par la Division de la gestion de l'espace rural (IG4) sur la base de critères objectifs définis par celle-ci; ces critères correspondent à une justification environnementale reconnue. Cet avis est préalable à la demande initiale de subvention et vaut pour toute la durée de l'engagement. § 2. Pour les méthodes 1 à 5 visées à l'article 2, l'avis conforme visé au § 1er majore les subventions correspondantes de 20 %. § 3. Les méthodes 8 à 10 visées à l'article 2 ne peuvent être appliquées que moyennant l'avis conforme visé au § 1er" . On outre, on modifie les articles 4 et 14, ainsi que les annexes 1er et 3. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Farming, Soil conservation/soil improvement, Agricultural development, Animal production, Plant production Source: FAO, FAOLEX