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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 230, 4 décembre 1997, p. 32344 à 32345.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Parmi d'autres, l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale est remplacé par les dispositions suivantes: "Est dispensé de permis, quiconque n'est pas domicilié dans la Région wallonne et participe à un concours de pêche à la ligne organisé par une ou des sociétés de pêcheurs dont le siège est situé en Région wallonne et publiquement annoncé. Cette dispense ne vaut que pendant la durée effective du concours."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

Legislation | Belgium | 1993

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing gear/fishing method, Seasons, Inspection, Size, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX