Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en vue d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de l’organisme payeur et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l’investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Subject

Environment gen., Fisheries

Keyword

Monitoring Offences/penalties Protection of environment Aquaculture Fish products Subsidy/incentive

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Abstract

Cet arrêté modifie la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement. En particulier, à l’article R.87 de la partie VIII de la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, il est inséré un nouvel alinéa 2 concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions prévues à l'alinéa 1er, par les agents de la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l’article 3, 25°, du Code wallon de l’Agriculture. L’article R.93quater est abrogé et un nouvel article 93quinquies est inséré qui charge les mêmes agents de l’organisme payeur de rechercher et de constater les infractions visées à l’article D.396, 3°, du Code wallon de l’Agriculture. Cet arrêté modifie aussi l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Full text

French

Website

www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Code de l’Environnement.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Protection of environment, Framework law, Pollution control, Access-to-information, Access-to-justice, Climate change, Liability/compensation, EIA, Enforcement/compliance, Cultural heritage, Ecosystem preservation, Education, Emissions, Environmental planning, Freshwater quality/freshwater pollution, Governance, Hazardous substances, Inspection, Institution, Special fund, Local government, Monitoring, Offences/penalties, Policy/planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Public health, Public participation, Subsidy/incentive, Sustainable development, Sustainable use, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Waste management, Effluent waste water/discharge, Basin/catchment/watershed, Contract/agreement, Freshwater resources management, Groundwater, Inland waters, Water abstraction, Water conservation zone, Water quality standards, Water rights, Water supply, Waterworks, Well sinking/boreholes, Sewerage, Potable water, Biodiversity, Protection of habitats, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Aquaculture, Fish products, Monitoring, Offences/penalties, Procedural matters, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX