Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Hazardous waste
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la interdiction de la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets. En outre, il transpose partiellement les directives 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, et 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. A ce propos l’article 2 liste les des déchets dont est interdit la mise en centre d’enfouissement technique. L’article 3 établit qu’en outre préalablement à leur mise en centre d'enfouissement technique, les déchets font l'objet d'opérations de traitement en vue de retirer et d'isoler les fractions valorisables et en vue de prévenir et réduire autant que possible les risques pour la santé humaine ou l'environnement, notamment sur la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol, de l'air et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 75/442/EEC on waste.

Legislation | European Union | 1975

Keyword: Waste management, Waste disposal, Recycling/reuse, Waste prevention, Polluter pays principle, Hazardous waste, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX