Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Waste disposal Waste management Hazardous waste Recycling/reuse

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présemt arrêté porte la réglementation relative àl’obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. La partie initiale contient la définition de certains définitions comme, par exemple, «déchet», «producteur», «importateur», «distributeur», «pile ou accumulateur pile ou accumulateur usagé», «batteries de démarrage au plomb». «presse d'information gratuite», «déchets de papiers», «déchets d'équipements électriques et électroniques». L’article 3 établit que dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les personnes responsables du déchet par le fait d'avoir mis sur le marché, à titre professionnel, des biens, matières premières ou produits en les produisant, important ou commercialisant sont soumises à l'obligation de reprise pour les déchets mentionnés dans cet article. En outre. en vue de respecter leur obligation de reprise, les producteurs ou importateurs peuvent soit exécuter individuellement un plan de gestion approuvé par le Ministre; soit faire appel à un organisme agréé pour remplir l'obligation de reprise; soit conclure avec la Région une convention environnementale déterminant des modalités particulières d'exécution et de mise en oeuvre de leurs obligations. Le texte comprend 107 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Des piles et accumulateurs, à l'exception des batteries de démarrage au plomb(II); Des pneus usés (III); Des déchets de papier (IV); Des huiles usagées à usage non alimentaire (V); Des batteries de démarrage au plomb (VI); Des déchets d'équipements électriques ou électroniques (VII); Des médicaments périmés (VIII); Des plastiques agricoles (IX); Des véhicules hors d'usage (X); Des graisses et huiles comestibles pouvant être utilisées lors de la friture de denrées alimentaires (XI); Des déchets photographiques (XII); Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (XIII). Deux annexes sont jointes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Waste management, Recycling/reuse

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, Waste disposal, Waste management, Hazardous waste, Recycling/reuse, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX