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Arrêté du Gouvernement wallon instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Institution Certification Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon instaure le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. L’article 2 établit qu’il est institué une commission scientifique pour les produits agroalimentaires aux fins de rendre un avis motivé sur toute demande relative à la qualité des produits qui lui est soumise par le Gouvernement ou le Ministre ou en application de toute procédure légale. Le texte comprend 22 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Commission scientifique pour les produits agroalimentaires (II); Exigences minimales sectorielles (III); Contenu des cahiers des charges (IV); Procédure d'agrément des cahiers des charges (V); Agrément des organismes certificateurs (VI); Supervision et obligations des organismes certificateurs (VII); Dénomination de produit et signe de qualité (VIII); Habilitations (IX); Recours (X); Contrôles et infractions (XI); Dispositions transitoires et finales (XII). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel définissant les exigences minimales sectorielles pour l'élaboration des cahiers des charges pour la production de viande porcine de qualité différenciée.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Swine, Food quality control/food safety, Standards, Certification, Data collection/reporting, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX