Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Research Environmental planning Environmental standards Offences/penalties Policy/planning Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon insére la partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (Ier); Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires (II); Dispostions finales (III). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. Legislation | Belgium | 1992 (1997) Keyword: Institution, Pollution control, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX