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Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Research Environmental planning Environmental standards Offences/penalties Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon insére la partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions relatives à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (Ier); Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires (II); Dispostions finales (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1992 (1997)

Keyword: Institution, Pollution control, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX