Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2010 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Subsidy/incentive Inspection Enforcement/compliance Community management Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le present arrêté du Gouvernement wallon met en execution le décret relatif aux parcs naturels du 16 juillet 1985. Notamment, l’arrêté fixe les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. L’article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle de fonctionnement aux commissions de gestion des parcs naturels qui en font la demande. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres comme suit: - Des subventions (Ier); Des modalités d'octroi et de contrôle des subventions (II); Dispositions abrogatoires (III). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif aux parcs naturels. Legislation | Belgium | 1985 (2008) Keyword: Protected area, Management/conservation, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX