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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2010 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Subsidy/incentive Inspection Enforcement/compliance Community management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present arrêté du Gouvernement wallon met en execution le décret relatif aux parcs naturels du 16 juillet 1985. Notamment, l’arrêté fixe les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels. L’article 2 établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie une subvention annuelle de fonctionnement aux commissions de gestion des parcs naturels qui en font la demande. Le texte comprend 15 articles répartis en 3 chapitres comme suit: - Des subventions (Ier); Des modalités d'octroi et de contrôle des subventions (II); Dispositions abrogatoires (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux parcs naturels.

Legislation | Belgium | 1985 (2008)

Keyword: Protected area, Management/conservation, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX