Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Waste disposal Waste management Non-governmental entity

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 2 établit que la SpaQue (Société publique) est chargée de présenter au Gouvernement wallon, pour le 28 février 2005, un avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique pour déchets inertes à l'exception des centres d'enfouissement technique réservés à l'usage exclusif du producteur des déchets. La sélection des propositions prendra notamment en compte: les propositions de capacité supérieure à 50 000 m3; la distance par rapport à une zone d'habitat; la situation au plan de secteur; les critères environnementaux de nature réglementaire (zones de prise d'eau, zone de prévention, zone Natura 2000,); la répartition spatiale des propositions sur le territoire wallon; les sites de décharges autorisées. les sites retenus par le plan des CET adopté par le Gouvernement Le texte comprend 6 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX