Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Research Institution Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon fixe les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer des subsides à la recherche à finalité agricole, soit en vue de soutenir les initiatives des unités de recherche, soit en vue de susciter des travaux de recherche à finalité agricole nécessaires au soutien de la politique agricole régionale. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Portée et définitions (Ier); Procédure d'aide aux initiatives des unités de recherche (II); Procédure d'appels à projets thématiques (III); Dispositions communes (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Research Source: FAO, FAOLEX