Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon concerne un soutien spécifique au secteur laitier. L’article 4 établit que le soutien financier est accordé de plein droit aux producteurs, connus de l'administration, qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, sur base de leurs quotas individuels. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be