Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon concerne un soutien spécifique au secteur laitier. L’article 4 établit que le soutien financier est accordé de plein droit aux producteurs, connus de l'administration, qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, sur base de leurs quotas individuels. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be