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Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Animal welfare Authorization/permit Registration Keeping of live animals Protection of species Reptiles Trade in species Wild fauna
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté, en donnant application au Code wallon du Bien-être des animaux, établit dans une liste contenue dans les annexes à l'arrêté, les espèces de reptiles qui peuvent être détenues, vendues ou données et à quelles conditions (d'hébergement, d'attestation vétérinaire, d'enregistrement auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement au fin du contrôle de la participation effective à un programme d'élevage et de sauvegarde de l'espèce de reptiles concernée) et spécifie les conditions essentielles pour la détention d'un reptile d'une espèce ne pas figurant sur les listes, qui nécessite d'un agrément du Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. La liste peut être modifiée à l'initiative du Ministre ou de toute personne démontrant son intérêt. La liste règlemente finalement la situation des particuliers spécialisés ou des éleveurs agricoles qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, détiennent un reptile vivant n'appartenant pas à la liste.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Code wallon du Bien-être des animaux

Legislation | Belgium | 2018 (2019)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Authorization/permit, Enforcement/compliance, Inspection, Offences/penalties, Registration, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel de mise en oeuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Animal welfare, Authorization/permit, Registration, Keeping of live animals, Protection of species, Reptiles, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX