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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Royalties/fees Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment la loi détermine les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); La procédure de placement des animaux saisis (II); Le remboursement des frais liés à la procédure de saisie administrative (III); Les obligations du responsable du lieu d'accueil dans le cadre de la procédure de saisie administrative (IV); La procédure de destination de l'animal (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX