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Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Zoning Agricultural development Farming Land commission Land tenure Lease
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. Les régions agricoles en Région wallonne sont celles fixées dans cet article. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume.

Legislation | Belgium | 1951 (1974)

Keyword: Agricultural land, Agricultural development, Zoning

Source: FAO, FAOLEX

Décret limitant les fermages (1).

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Agricultural development, Farming, Agricultural land, Land commission, Land tenure, Lease

Source: FAO, FAOLEX