Arrêté du Gouvernement wallon concernant une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Agricultural commodities Subsidy/incentive Financial agricultural measures

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Abstract

Le présent Arrêté du Gouvernement wallon est relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural. La Région wallonne met en place une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire en application de divers règlements (CE). L’article 3 liste les produits concernés par la mesure d’aide à la qualité. Le texte comprend 18 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Champ d'application (Ier); Nature, durée et montant de l'aide (II); Modalités d'introduction des demandes et de liquidation de l'aide (III); Contrôles (IV); Dispositions finales (V).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Legislation | 2005

Keyword: Agricultural development, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Special fund, Policy/planning, Capacity building, Gender, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Agricultural commodities, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Agricultural commodities, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX