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Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Ecological production/organic production Packaging/labelling Inspection Data collection/reporting Offences/penalties Animal production Animal feed/feedstuffs Drugs Hygiene/sanitary procedures Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. L’article 3 établit que tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle agréé conformément à l'article 4 du présent arrêté. Le texte comprend 14 articles. Trois annexes sont jointes comme suit: Cahier des charges relatif aux prescriptions supplémentaires en matière de contrôle du mode de production biologique (1); Barème des redevances payées par les opérateurs à l'organisme de contrôle (2);Cahier des charges relatif à la production biologique dans le secteur animal (3).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Genetically modified organism (GMO), Food quality control/food safety, International trade, Inspection, Fraud, Packaging/labelling, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX