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Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Genetic resources Plant variety Internal trade Viticulture/oenological practices Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «vigne», «variété», «clone», «matériels de multiplication», «plants de vigne», «matériels de multiplication initiaux»., «matériels de multiplication standard». L’article 2 établit que les matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que: 1° s'ils ont été certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés» ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que destinés à l'emploi en tant que porte-greffes, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et 2° s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II. En outre le Ministre peut fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour le contrôle des matériels de multiplication standard. Le texte comprend 25 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Genetic resources, Plant variety, Packaging/labelling, Viticulture/oenological practices, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX