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Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Genetic resources Plant variety Internal trade Viticulture/oenological practices
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «vigne», «variété», «clone», «matériels de multiplication», «plants de vigne», «matériels de multiplication initiaux»., «matériels de multiplication standard». L’article 2 établit que les matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que: 1° s'ils ont été certifié

Full text
French
Website
www.just.fgov.be